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Jurisprudence - Page 826
Les méandres de la compétence juridictionnelle…
La Cour administrative d’appel de Marseille recourt à la théorie de l’acte indissociable pour reconnaître la compétence du juge judiciaire dans un litige relatif à la vente du domaine privé et déroger à la prise en compte d’une clause exorbitante du droit commun.
Vacance d’immeuble
Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble s’appréciant selon des critères objectifs et in concreto, ce mécanisme n’est pas inconstitutionnel.
Contentieux relatif au maintien d’un adjoint
La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d’un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales de délibération du conseil municipal.
Acceptation d’une démission
La démission d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.
Observations du public
Le commissaire enquêteur doit donner son avis personnel sur le projet litigieux.
La cession gratuite de terrains contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2010-33 QPC, Société Esso SAF, du 22 septembre 2010, saisi par la Cour de cassation le 1er juillet 2010, (arrêt n° 12.112 du 25 juin 2010)) a jugé inconstitutionnelles les dispositions de ...
Révocation d’une infirmière
Les faits reprochés en l’espèce à une infirmière justifient une sanction disciplinaire mais pas sa révocation.
Dénomination des bâtiments publics
Le conseil municipal n’a pas porté atteinte au principe de neutralité en donnant à une école élémentaire le nom d’un ancien maire qui participe encore aux travaux de certaines commissions.
Mise en conformité du plan d’occupation des sols
Lorsque le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune doit être rendu compatible avec un projet d’intérêt général, le préfet peut se substituer à la commune qui ne met pas en œuvre la mise en révision de ce POS.
Office du juge
Le juge n’a pas à rechercher d’office si sont applicables les dispositions du Code pénal permettant aux élus d'une commune de déroger au principe d'interdiction de toute prise d'intérêt direct ou indirect.
