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Jurisprudence - Page 823
Rémunération
Pour bénéficier de l’IR ou du SFT, la rémunération de l’agent doit être directement attachée à un indice de la fonction publique.
Réintégration d’un fonctionnaire territorial
La décision prise sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire territorial au terme d’une période de disponibilité doit être précédée d’un avis de la commission administrative paritaire compétente.
Délimitation naturelle à l’urbanisation
La présence d’un petit court d’eau et d’un rideau d'arbres ne constitue pas une limite naturelle à l'urbanisation.
Schéma d’aménagement de la Corse
Les dispositions du schéma d’aménagement de la Corse, qui a la valeur d’une directive territoriale d’aménagement, sont applicables dans la mesure où elles complètent les dispositions du Code de l’urbanisme en matière de protection du Littoral.
Pension
Le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du Code des pensions civiles et militaires d’invalidité porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté, sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée.
Contestation d’une note
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats qui se présentent devant lui. Ainsi, la requérante ne peut utilement contester la note qui lui a été attribuée par le jury lors de l’épreuve « Aménagement/Urbanisme » de la session 2007 de l’examen ...
Avis personnel du commissaire
Le commissaire enquêteur, qui doit donner son avis personnel, n’est cependant pas tenu de répondre à chacune des observations recueillies.
Précision des documents graphiques
Même en présence de documents graphiques sommaires, le maire, compte tenu de la simplicité du projet, était en mesure d’apprécier l’impact visuel de ce dernier.
Majoration pour enfants
Le droit à majoration pour enfants peut s’ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît le droit à pension et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date.
Qualité pour agir
Si le syndicat avait qualité pour intervenir, le cas échéant, à l’appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les décisions individuelles mettant fin au régime indemnitaire dont ils bénéficiaient, il n’avait pas qualité pour agir lui-même contre le retrait du bénéfice des avantages financiers accordés ...
