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Jurisprudence - Page 823
Les modalités d’action en justice des conseils généraux
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.
Faute personnelle et protection fonctionnelle
La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
Un transfert de propriété inconstitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur la constitutionnalité du transfert à titre gratuit de biens de l'Etat à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Constitution de preuve
Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction.
Respect des droits de la défense
Le principe général de respect des droits de la défense s’impose y compris dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre d’un préfet.
Titularisation d’un policier municipal
L’absence d’autorisation de port d’arme d’un policier municipal stagiaire ne rend pas illégale sa non titularisation.
Représentation en justice
Les parties devant le tribunal administratif peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire.
Transfert de contrat
L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.
Libre administration des collectivités territoriales
Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
Harcèlement moral
L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.
