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Jurisprudence - Page 822
ZAC et impact environnemental
L’étude d’impact doit impérativement comporter l'exposé des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables d’un projet, sans pouvoir s’en remettre à une étude ultérieure.
Contestation d’élections
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 10 juin 1985 instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l’élection, les décisions relatives à la recevabilité des listes qu’elles ont déposées. Si cette procédure comporte une possibilité d’appel, celui-ci perd son ...
Agent pris en charge et contribution de la commune
Le CNFPT ayant proposé à l’agent plusieurs emplois correspondant à son grade, la contribution de la commune pour sa prise en charge ne peut être réduite.
Section de commune : action en justice du contribuable
Un contribuable ne peut agir au nom et pour le compte d’une section de commune alors qu’il pourrait exercer en son nom propre.
Notion de ruine
Dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme prévoit que dans une zone NC ne sont admises (...) dans l'ensemble de la zone (...) que (...) la restauration et l'extension des constructions existantes (...) sans changement de destination, il devient important de faire la distinction entre une construction existante et une « ruine ».
Validation de service
La validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire avant sa titularisation, en qualité d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, est subordonnée à l’intervention d’un arrêté ministériel.
Invocation des délais de prescription
Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne prévoit que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés pourront réduire le délai fixé par l’article 1er de ladite loi en prenant une décision expresse opposant la prescription quadriennale.
Retards de chantier : faut-il payer le maître d’œuvre ?
Le Conseil d’Etat, saisi de l’affaire du pôle culturel d’Orange rappelle que le maître d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et bénéfices escomptés. La prolongation de sa mission ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de ...
Reclassification des agents de France Telecom
La possibilité offerte aux fonctionnaires demeurés dans les corps dits de reclassement de France Telecom, de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d’intégrer les nouveaux corps dits de reclassification créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces ...
Les dépenses électorales non inscrites au compte de campagne
Les frais liés au déplacement et à l'hébergement de personnalités politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces personnalités viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans le compte de campagne.
