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Jurisprudence - Page 822
Mise en conformité du plan d’occupation des sols
Lorsque le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune doit être rendu compatible avec un projet d’intérêt général, le préfet peut se substituer à la commune qui ne met pas en œuvre la mise en révision de ce POS.
Office du juge
Le juge n’a pas à rechercher d’office si sont applicables les dispositions du Code pénal permettant aux élus d'une commune de déroger au principe d'interdiction de toute prise d'intérêt direct ou indirect.
Acte antérieur à l’édit de Moulins
Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.
Nullité d’un marché
Lorsque le juge constate la nullité d’un marché, le requérant peut soulever un moyen nouveau dans sa demande introductive d’instance et dans le cadre de l’instance d’appel, le moyen tiré d’une autre faute que celle invoquée en appel est recevable.
Suspension pour faute grave
La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave est une mesure temporaire destinée à l’écarter du service, en attendant une décision disciplinaire ou pénale.
Constructibilité limitée
La circonstance qu'il existe à près de 80 m d’un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme.
Refus d’exhumation
Si l'administration, qui n'a pas à vérifier l'exactitude des pièces produites, a connaissance d'un désaccord ou de l'opposition d'un parent venant au même degré que le demandeur, elle doit refuser l'exhumation demandée en attendant, le cas échéant, que l'autorité judiciaire se prononce sur la qualité de plus proche parent du défunt.
Reconstruction après incendie
Selon l’article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.En l’espèce, un incendie a ...
Protection du bâti environnant
Commet une erreur le maire qui accorde un permis de construire pour une habitation atypique en rupture totale avec le bâti environnant.
Conditions
Au sens de l’article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements d’outre-mer, applicable au litige, le domicile du fonctionnaire doit s’entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l’agent.Par ailleurs, la localisation du ...
