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Jurisprudence - Page 821
Le maire, la départementale et les gros camions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux (1) rappelle que le maire apprécie seul de recourir à son pouvoir de police pour réglementer la circulation. Autrement dit, son évaluation des faits qui aboutirait à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de réglementer la circulation au titre de ses pouvoirs de police de la circulation ne ...
Professeur de musique
Le juge a apprécié la régularité de la délibération du jury du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur chargé des ensembles vocaux pour la session 2003-2005.
Les méandres de la compétence juridictionnelle…
La Cour administrative d’appel de Marseille recourt à la théorie de l’acte indissociable pour reconnaître la compétence du juge judiciaire dans un litige relatif à la vente du domaine privé et déroger à la prise en compte d’une clause exorbitante du droit commun.
Vacance d’immeuble
Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble s’appréciant selon des critères objectifs et in concreto, ce mécanisme n’est pas inconstitutionnel.
Contentieux relatif au maintien d’un adjoint
La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d’un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales de délibération du conseil municipal.
Acceptation d’une démission
La démission d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.
Observations du public
Le commissaire enquêteur doit donner son avis personnel sur le projet litigieux.
La cession gratuite de terrains contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2010-33 QPC, Société Esso SAF, du 22 septembre 2010, saisi par la Cour de cassation le 1er juillet 2010, (arrêt n° 12.112 du 25 juin 2010)) a jugé inconstitutionnelles les dispositions de ...
Révocation d’une infirmière
Les faits reprochés en l’espèce à une infirmière justifient une sanction disciplinaire mais pas sa révocation.
Dénomination des bâtiments publics
Le conseil municipal n’a pas porté atteinte au principe de neutralité en donnant à une école élémentaire le nom d’un ancien maire qui participe encore aux travaux de certaines commissions.
