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Jurisprudence - Page 816
Transfert de TGI
La commune de Vienne demande au Conseil d'Etat d’annuler le transfert de son tribunal de grande instance (TGI) sur le territoire de Villefontaine.Le juge rejette cette requête considérant que la décision du garde des Sceaux de transfert du TGI de la commune de Vienne est une simple déclaration d‘intention et non un acte qui fait grief ...
Droit d’accès à certaines informations relatives à la santé
La restriction du droit d’accès à certaines informations relatives à la santé, prévue par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique est sans rapport avec le droit de la société de demander des comptes à tout agent public.Dès lors, elle ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au ...
Décristallisation d’une pension
Après avoir été admis à bénéficier d’une pension militaire de retraite, un ressortissant marocain a vu sa pension être cristallisée.
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Inconstitutionnalité des expulsions des mineurs roumains
L’accord franco-roumain relatif notamment à l’expulsion des mineurs roumains isolés en France a été censuré par le Conseil constitutionnel. Selon le juge, l’accord est contraire à la Constitution car aucune voie de recours ne permettait de contester la mesure de raccompagnement du mineur roumain.Le législateur est donc invité à ...
Critères de qualification en contrat administratif
Un contrat relatif au domaine privé d’une commune est toutefois qualifié de contrat administratif par la présence de clauses exorbitantes.
Notation
La notation ou l’évaluation d’un agent public n’est pas, par elle-même, constitutive d’une situation d’urgence au sens de l’article L.521-1 du Code de justice administrative.
Contentieux des pensions
Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction. Dès lors, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l’administration compétente, et sous son autorité, le règlement d’un aspect du litige.
Compétence discrétionnaire du maire en matière de permis de construire
L’annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire tacite n’implique pas nécessairement la délivrance d’un tel document. Le maire n’a pas en effet compétence liée pour délivrer une attestation de permis de construire.
Indemnisation pour expropriation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des propriétaires expropriés doivent être indemnisés de la perte de plus-value lorsque l’expropriation dont ils ont fait l’objet e a été privée de vase légale suite à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et lorsque le bien ne peut être restitué.
