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Jurisprudence - Page 816
Rétroactivité illégale
Une délibération fixant le tarif annuel de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être rétroactive.
Déclaration préalable de travaux
Pour les pergolas soumises à déclaration préalable de travaux, la question se pose de savoir si cette déclaration préalable doit, dans le plan de masse, contenir une représentation de l’aspect extérieur de la pergola.Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 13 octobre 2010, renvoie à l’article R.422-3 du Code de l’urbanisme selon ...
Un candidat évincé informé par téléphone
Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, le rejet de l’offre d’un candidat évincé n’est pas entaché d’irrégularité aux seuls motifs que cette décision ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet.
Rôle du préfet précisé en cas de fusion de communes
Dans certains cas, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de la fusion de communes.
Le propriétaire doit respecter les prescriptions de l’autorisation de lotir
Propriétaires d’un immeuble situé au bord d’une falaise, les époux P. ont utilisé comme voie de desserte une bande de terrain située au bord de la falaise qui devait, selon leur autorisation de lotir accordé par la commune de Biot, devait accueillir une aire sablonneuse destinée à recevoir les pierres se détachant de la paroi.
Obligation de décrocher le portrait de Pétain dans la salle d’un conseil municipal
Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.
Responsabilité de la commune du fait d’un arrêté de circulation
Une commune est déclarée responsable du fait d’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes.
Question prioritaire de constitutionnalité sur le code des pensions civiles et militaires renvoyée
La première phrase de l’article L.28 alinéa 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au litige visé.
Critère de la taxe professionnelle
Le Conseil d’Etat considère que critère de l'utilisation de l'immeuble n’est pas suffisant pour juger qu’une société en avait disposé, au sens de l’article 1467 du CGI.
Responsabilité de la commune pour refus de permis de construire ?
La question de la responsabilité d’une commune se pose dans cette affaire du fait de son refus de délivrance d’un permis de construire.
