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Jurisprudence - Page 813
Transfert de compétences
Le principe de libre-administration n’impose pas à l’Etat de compenser l’augmentation des charges liée au transfert de la voirie nationale aux départements.
Inconstitutionnalité de l’expulsion des mineurs roumains
L’accord franco-roumain relatif notamment à l’expulsion des mineurs roumains isolés en France a été censuré par le Conseil constitutionnel le 4 novembre 2010.Selon le juge, l’accord est contraire à la Constitution car aucune voie de recours ne permettait de contester la mesure de raccompagnement du mineur roumain. Le législateur est ...
Suspension d’un universitaire praticien
Un professeur des universités-praticien hospitalier conteste la décision le suspendant de ses activités cliniques et thérapeutiques.Or, cette mesure, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d’établissement public de santé pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ...
Indemnités de déplacement
L’affectation d’un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux indemnités journalières prévues à l’article 6 du décret du 12 avril 1989, en vigueur à la date de l’établissement de l’ordre de mission litigieux.
Indemnité de résidence
Si certaines communes de l’agglomération nouvelle de Marne-La-Vallée se trouvent situées dans le ressort du TGI de Meaux, il n’en résulte pas pour autant que le requérant, procureur de la République au tribunal de grande instance de Meaux, doive être regardé comme exerçant ses fonctions dans le périmètre de cette agglomération ...
Droit d’avancement des magistrats
L’établissement du tableau d’avancement pour une année déterminée suppose l’examen par la commission d’avancement, avant la date impartie pour arrêter le tableau, tant des présentations qui lui sont soumises que des demandes d’inscription qui lui sont adressées, afin de procéder à l’évaluation des mérites respectifs de ...
Contractuel : traitement différencié de l’agent public
En tant qu’agent public contractuel, le requérant ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires. Il ne peut donc utilement soutenir avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.
« Vrai-faux » vacataire
Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.
Comptes de campagne et journal local
M. Mariani, candidat tête de liste UMP aux élections régionales de mars 2010 pour la région PACA a demandé au juge administratif d’intégrer dans les comptes de campagne de son adversaire politique, M. Vauzelle, les frais de conception, d’impression et de diffusion du journal « Notre région » pour les trois mois précédant lesdites ...
Obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme
L’obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2007. Ainsi, un certificat déliré antérieurement au 1er octobre 2007 relève de cette obligation de notification s’il est l’objet d’un recours.
