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Jurisprudence - Page 812
Compétence précisée de la Haute autorité de santé
La compétence de la Haute autorité de santé (HAS) est définie par l’article L. 161-37 du code de santé publique qui dispose que la HAS « établit et met en œuvre des procédures d’évaluation des pratiques professionnelles ».
Demande d’asile devenue définitive
La décision de rejet d’une demande d’asile est définitive malgré une demande de réexamen déposée devant l’OFPRA.
Magistrat et GIPA
Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).
Inconstitutionnalité de la réforme de la médecine du travail
La décision du juge constitutionnel du 9 novembre restera célèbre car elle valide d’un point de vue constitutionnel la loi portant réforme des retraites.
Condition de domiciliation
Un ressortissant ivoirien se voit refuser l’admission au séjour en France au titre de l’asile au motif que, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il ne justifiait pas d’une adresse de domiciliation.
Compétence du juge administratif malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux
Malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux, le juge administratif demeure compétent pour examiner si la collectivité publique pour laquelle ladite société a construit un ouvrage a droit à réparation et d’en fixer le montant.
Responsabilité de l’Etat du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires
Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat et l’a condamné à verser 20.000 euros à une avocate souffrant d’un handicap physique du barreau de Béthune (Pas-de-Calais) du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires.
Changement d’affectation
Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut recevoir des missions relevant d'une autre spécialité que celle prévue dans sa fiche de poste.
Intérêt de l’enfant
Le Conseil d’Etat doit ici déterminer les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent délivrer ou refuser un visa d’entrée et de long séjour à un enfant algérien confiée par sa mère par un acte de kafala à une ressortissante française.
Stade Jean Bouin : délégation ou occupation ?
En validant la convention par laquelle la ville de Paris autorise l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin, le Conseil d’Etat a mis fin à un long feuilleton politico-judiciaire.
