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Jurisprudence - Page 809
Changement d’affectation
Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut recevoir des missions relevant d'une autre spécialité que celle prévue dans sa fiche de poste.
Intérêt de l’enfant
Le Conseil d’Etat doit ici déterminer les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent délivrer ou refuser un visa d’entrée et de long séjour à un enfant algérien confiée par sa mère par un acte de kafala à une ressortissante française.
Stade Jean Bouin : délégation ou occupation ?
En validant la convention par laquelle la ville de Paris autorise l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin, le Conseil d’Etat a mis fin à un long feuilleton politico-judiciaire.
Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Prescription décennale en matière de responsabilité médicale pour les établissements de santé
En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à une prescription quadriennale et son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable.
Obligation des SDIS
L'absence de consultation des instances paritaires est sans incidence sur les obligations d’un SDIS découlant d’une convention de mise à disposition d’agents communaux.
QPC sur la taxe locale sur l’électricité
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L.2333-5 du CGCT relatif à la taxe locale sur l’électricité au motif qu’il porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Délégation de transport public urbain : un candidat privilégié ?
Par un avis d'appel à la concurrence, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur le transport public urbain.Les trois candidats qui ont déposé leur offre ont été invités par la collectivité à lui remettre une offre ...
Médecine libérale et SEL
Le Conseil national des médecins a refusé à une société d’exercice libéral (SEL) le recours à deux médecins libéraux à temps partiel en se fondant sur le caractère personnel de l’exercice de la médecine (article R.4127-1 du Code de déontologie des médecins).De plus, selon l’article R.4127-91 du Code de la santé publique, ...
Taxe foncière
Le Conseil d’Etat juge que l’immeuble appartenant à un département loué à une association gérant un service public est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties car il génère un revenu au profit du département.
