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Jurisprudence - Page 809
Contractuel : traitement différencié de l’agent public
En tant qu’agent public contractuel, le requérant ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires. Il ne peut donc utilement soutenir avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.
« Vrai-faux » vacataire
Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.
Comptes de campagne et journal local
M. Mariani, candidat tête de liste UMP aux élections régionales de mars 2010 pour la région PACA a demandé au juge administratif d’intégrer dans les comptes de campagne de son adversaire politique, M. Vauzelle, les frais de conception, d’impression et de diffusion du journal « Notre région » pour les trois mois précédant lesdites ...
Obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme
L’obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2007. Ainsi, un certificat déliré antérieurement au 1er octobre 2007 relève de cette obligation de notification s’il est l’objet d’un recours.
Participation du citoyen
Suite à une autorisation de défrichement d’un terrain boisé, une habitante de la commune concernée a saisi le juge d’une demande d’annulation de ladite autorisation pour non-respect de la Constitution.
Respect des droits de la défense de l’agent public
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
SDIS : rémunération des agents
Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.
Le Conseil d‘Etat rappelle les règles applicables en matière d’allotissement
Un marché d’assistance pour la maîtrise environnementale est composé de plusieurs prestations de natures différentes avec des modes de rémunérations différents. Un des candidats évincés considère qu’en passant une seule procédure pour des marchés dont l’objet et la durée différaient, l’acheteur avait manqué à des ...
Ordres de service
Des avenants et des ordres de service à un marché de construction d’un complexe aquatique ont permis à la commune de La Seyne-sur-mer de reporter à plusieurs reprises la date d’exécution des travaux.
Suppression du régime indemnitaire
La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».
