Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Finances 14/09/2006

La réalisation de logements locatifs n’est pas éligible au FCTVA

En vertu du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 applicable à la présente espèce, ultérieurement repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, une immobilisation ne peut ouvrir droit à attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) si ...

Marchés publics 14/09/2006

Procédure

L'acheteur public peut exiger l'utilisation des formulaires de candidature du ministère de l'économie. Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats ...

Fonction publique 13/09/2006

Radiation

L'agent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques doit être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier d'une allocation-chômage.

Administration et services publics 13/09/2006

Expropriation d’un domaine public

La possibilité d'instituer une servitude d'occupation temporaire ne prive pas l'administration de la possibilité d'exproprier les terrains concernés.

Justice, jurisprudence 12/09/2006

Discipline – Faute

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...

Fonction publique 12/09/2006

Intranet

La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants sous certaines conditions.La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée ...

Fonction publique 11/09/2006

Discipline –

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...

Logement 11/09/2006

Refus de la force publique –

L'Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de la force publique dès lors que l'exécution du jugement d'expulsion n'aurait pas mis fin à son préjudice

Juridique 08/09/2006

Appréciation de légalité –

Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.

Fonction publique 08/09/2006

Contractuel –

Par délibération du 31 octobre 1997, le conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime a décidé la création d'un emploi contractuel de responsable logistique. Le maire a recruté par contrat en date du 24 novembre 1997 M. X sur cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997. Le préfet du Var a présenté au maire ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement