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Jurisprudence

Aménagement du territoire 29/01/2007

Schéma directeur

Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, les schémas ...

Justice, jurisprudence 26/01/2007

Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux

Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...

Fonction publique 25/01/2007

Détachement à l’étranger

Sans que l'administration ne puisse systématiser le procéder, des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés à l'étranger sur des contrats soumis au droit local. Considérant qu'aux termes du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 : «Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger ...

Elus 25/01/2007

Procédure de délégation de service public

Considérant qu'il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2121-29 que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse ...

Urbanisme 24/01/2007

Une convention visant le réaménagement urbain d’un quartier d’une ville constitue un marché public de travaux

Une convention a été passée entre la ville de Roanne et une société d'économie mixte d'aménagement en vue de créer un pôle de loisirs. Sur question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) a livré son interprétation de la directive du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des ...

Urbanisme 23/01/2007

Notion de besoins économiques

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...

Intercommunalité 22/01/2007

Parc d’activité intercommunal

La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...

Marchés publics 19/01/2007

Responsabilité

Des travaux de réfection nécessaires pour rendre un immeuble conforme aux prescriptions du permis de construire et aux règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ont donné lieu à un litige entre une communauté de communes et une entreprise de travaux pour non respect des dispositions du contrat de maîtrise d'oeuvre et des ...

Associations 18/01/2007

Budget des associations syndicales de propriétaires

Aux termes de l'article 57 du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, aussitôt après la constitution de l'association et ensuite avant le 1er janvier de chaque année, le directeur rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie des communes intéressées. Ce dépôt est ...

Juridique 18/01/2007

Contrat de droit privé

En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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