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Jurisprudence

Urbanisme 26/03/2007

Permis de construire et missions de l’ABF

C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 mètres ...

Sécurité 23/03/2007

Pouvoirs de police du maire en cas d’incendie précisé par trois jugements

Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs généraux que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir, par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies en imposant des ...

Administration et services publics 23/03/2007

Expulsion du domaine public

«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...

Administration et services publics 22/03/2007

Transfert de propriété entre communes

Le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la vente de terrains forestiers entre communes.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains en cause, d'une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une ...

Juridique 22/03/2007

Marché de travaux à forfait et Indemnisation des travaux supplémentaires

En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Toutefois si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise ont été ...

Environnement 22/03/2007

Coupe et abattage d’arbres

L'appréciation des effets de l'affectation de terrains sur lesquels des arbres ont été abattus relève des juges du fond.Le préfet de l'Ain a autorisé des travaux de coupe et d'abattage d'arbres sur des terrains forestiers situés sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application des servitudes de sécurité aéronautique ...

Juridique 21/03/2007

Contravention de grande Voirie

La personne susceptible d'être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis, ou pour le compte de laquelle a été commise, l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de l'infraction.Voies Navigables de France a entendu poursuivre le ...

Juridique 21/03/2007

Marché de travaux à forfait

L'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés aux forfaits, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ...

Santé publique 20/03/2007

Interdiction de fumer

Le Conseil d'État rejette les recours formés par plusieurs particuliers et groupements contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.Les requérants estimaient que ce décret donnait une portée trop rigoureuse à l'interdiction générale de ...

Urbanisme 20/03/2007

Permis de construire

Les témoignages permettre d'établir la réalité de l'affichage sur le terrain mais ne sont pas de nature à attester du caractère continu de cet affichage.Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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