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Jurisprudence

Fonction publique 12/07/2007

Fonction publique de l’Etat – Nouvelle bonification indiciaire

Par un arrêté du 28 février 2000, le ministre de la jeunesse et des sports a accordé la nouvelle bonification indiciaire à deux des onze correspondants informatiques interrégionaux du ministère. Puis, il a décidé de remplacer les correspondants interrégionaux par des correspondants régionaux, en prévoyant cette nouvelle réorganisation ...

Urbanisme 12/07/2007

Urgence

Eu égard au caractère difficilement réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Fonction publique 11/07/2007

Retrait d’un complément de rémunération illégal

Chaque versement mensuel, au cours des années 1998, 1999 et 2000, d'un complément de rémunération représentant 10% du traitement brut était dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant l'agent à la commune. Néanmoins, ces versements ont pour l'intéressé le caractère d'une décision créatrice de droits, et ne pouvaient ...

Fonction publique 11/07/2007

Police nationale : avancement

Les fonctionnaires de la police nationale relèvent d'un statut spécial qui peut déroger au statut général de la fonction publique, en particulier à la règle selon laquelle «l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur» (cf. article 57 de la loi du 11 janvier 1984, portant ...

Fonction publique 11/07/2007

Validation des services pour la retraite

En l'absence de texte le prévoyant, les services d'enseignement accomplis par un agent non titulaire, au sein d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, ne peuvent pas être validés pour sa retraite. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles sont rattachés aux lycées agricoles, mais en sont ...

Services publics 10/07/2007

Réseau d’eau : compétence juridictionnelle

Le jugement attaqué a été rejeté comme mal dirigé, la demande de M. et Mme tendant à la condamnation de la commune de Gertwiller à réparer les conséquences dommageables du sinistre, par inondation, subi par leur immeuble, le 27 décembre 1999, à la suite d'un déboîtement d'une canalisation faisant partie du réseau de distribution ...

Urbanisme 10/07/2007

Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation

Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...

Citoyenneté 10/07/2007

Liberté syndicale – Référé liberté

La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale.Depuis septembre 2006, l'office public de l'habitat de Chartres avait cessé de mettre à disposition du Syndicat CFDT Interco 28, un local syndical et d'accorder des décharges de service. Selon l'office, la section syndicale n'avait pas été régulièrement déclarée à ...

Marchés publics 10/07/2007

Mention du délai de maintien de l’offre

En application du droit communautaire, l'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au "Bulletin officiel des annonces ...

Fonction publique 10/07/2007

Agents contractuels : indemnité de résidence

Régi par la décision du ministre de l'Equipement du 14 mai 1973, un agent non titulaire a demandé que l'Etat soit condamné à lui verser notamment l'indemnité de résidence à laquelle il estimait avoir droit depuis son recrutement. Jusqu'à l'intervention du décret du 30 juillet 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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