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Jurisprudence

Urbanisme 07/12/2006

Contentieux

La circonstance qu'un notaire soit exposé au risque de voir sa responsabilité professionnelle envers son client engagée en raison des fautes qu'il aurait pu commettre dans l'exercice du mandat qui lui avait été donné ne constitue pas un intérêt suffisant pour lui donner intérêt à agir contre la décision par laquelle une personne morale ...

Urbanisme 06/12/2006

Document de référence

La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Education 06/12/2006

Lycées

Si les dispositions de l'article L.214-6 du code de l'éducation confient aux régions la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, notamment, leur construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour ...

Fonction publique 06/12/2006

Vacances d’emplois

Aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 : «les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés». Si ces dispositions exigent la ...

Urbanisme 05/12/2006

Contentieux

En application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Juridique 04/12/2006

Force majeure

Une tempête ne doit pas toujours être considérée comme une force majeure. En l'espèce, la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance de la commune de Port-Louis ne peut être regardée comme présentant un caractère imprévisible eu égards au sinistre qui s'était produit six ans auparavant ...

Urbanisme 04/12/2006

Autorisation d’urbanisme

L'existence de constructions édifiées en exécution de permis de construire ultérieurement annulés et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation ne peut pas être prise en compte pour l'application de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme. Un nouveau permis de construire délivré dans ce secteur encourt la censure lorsqu'il porte sur ...

Fonction publique 04/12/2006

Collaborateur de cabinet

Le caractère discrétionnaire du pouvoir dont dispose l'autorité territoriale pour recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et pour mettre fin à leurs fonctions, ne la dispense pas de se fonder sur des faits exacts lorsqu'elle motive sa décision de licenciement. L'exactitude matérielle des faits, l'erreur de droit et le ...

Marchés publics 01/12/2006

Affacturage

l'affactureur subrogé dans les droits d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut avoir plus de droits que le subrogeant. Il ne peut donc demander à l'administration que le versement d'acomptes calculés conformément aux dispositions du code des marchés publics et du cahier des clauses administratives générales.

Fonction publique 01/12/2006

Rente viagère

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent public est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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