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Jurisprudence - Page 769
Préjudice moral résultant du décès accidentel d’un enfant confié à une assistante maternelle
Après le décès accidentel par étouffement d’un enfant âgé de six mois, l’assistante maternelle qui en avait la garde avait, par un jugement pénal devenu définitif, été déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts aux parents et aux ...
Droit au logement opposable et qualité du logement
Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R*441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment, qu'un logement ne disposant pas d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite est manifestement inadapté à la situation d'une ...
Non-lieu pour une décision déjà annulée
Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision d’annulation est devenue définitive.Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut pas prononcer un non-lieu sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l’annulation car son jugement est frappé ...
Contractuels : durée du contrat
En l’espèce, il s’avère que l’intéressée, recrutée comme professeur coordonnateur par le biais d’un contrat, n’a pas bénéficié de contrats à durée déterminée pour exercer ces fonctions pendant plus de 6 ans.Conformément aux dispositions relatives au recrutement des agents contractuels applicables, le proviseur du lycée ne ...
Droit à relogement
La commission de médiation ne peut se borner, lorsqu’elle est saisie, en application des dispositions de l’article R.441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, par une personne soutenant résider dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, à rejeter la demande dont elle est ...
Majoration de 10 %
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC de l’article 1730 du Code général des impôts.Cet article prévoit une majoration de 10 % de l’impôt en cas de retard de paiement dans les mains du comptable public.En effet, cette disposition assimilable à une sanction pourrait porter atteinte à l’article 8 ...
Nomination à la discrétion du gouvernement
La nomination par le gouvernement à un emploi de conseiller d’Etat au tour extérieur reste à son entière discrétion.En effet, la circonstance qu’un autre candidat à cet emploi présente toutes les caractéristiques propres à cet emploi ne lui donne pas pour autant qualité à agir pour demander l’annulation de la nomination ...
Imputabilité au service d’une maladie suite à une vaccination
Pour établir l’imputabilité au service de la maladie invoquée par l’agent à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B, le juge administratif doit rechercher si la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service. L’imputabilité ne peut être écartée au seul motif que la vaccination n’est pas intervenue au titre de ...
Accessibilité aux personnes handicapées
Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Radiation de plein droit
Selon l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré (…) à quelque titre que ce soit : /1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs (…) ». Il résulte de ces dispositions que toute ...
