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ASILE

Réadmission des demandeurs d’asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande

Publié le 25/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article prévoit la réadmission des demandeurs d‘asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande.

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