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Jurisprudence - Page 764

Logement 15/04/2009

Autorisation de lotir – Commencement de travaux

. La faible importance d'un début de travaux ne peut pas constituer un commencement de travaux d'aménagement susceptible d'interrompre le délai de caducité d'un arrêté d'autorisation de lotir de dix-huit mois (art. R. 315-30 du code de l'urbanisme.)

Social 15/04/2009

Organisations syndicales- Représentativité

Aucune disposition n'interdit à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l'élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (CTP) et des commissions administratives paritaires (CAP). Dans ce cas, il appartient au ministre, au vu du résultat obtenu par ...

Marchés publics 15/04/2009

Contrat public- Situation irrégulière

La société se trouvant dans une situation irrégulière ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi suite à son éviction irrégulière d'un appel à concurrence. A l'expiration de la concession consentie, à la société Elf pour la construction et l'exploitation d'une station service du parc de stationnement Victor Hugo Pompe, la ...

Fonction publique 14/04/2009

Rémunération – Egalité

Celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds ...

Fonction publique 14/04/2009

Qualification d’agent contractuel public

La ville de Paris a recruté par contrat à durée indéterminée un agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent de service à la direction des affaires scolaires. Or, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (SPA) sont des agents contractuels de droit public quel que soit ...

Urbanisme 14/04/2009

Permis de construire Conditions de refus .

Un permis de construire doit être refusé lorsque, des travaux sur des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction et, que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire ces travaux doivent être exécutés. Cependant, l'autorité doit avoir ...

Communication 14/04/2009

DSP-Publicité Adéquate

Une publicité dans un support Français pour la passation d'une DSP insusceptible d'échapper aux opérateurs européens raisonnablement vigilants est adéquate Lors de la procédure de passation de la délégation de service public des transports de personnes sur le territoire d'une agglomération de près de 700 000 habitants, la communauté ...

Ressources humaines 10/04/2009

Notation – recours

Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée prévoient une procédure de recours administratif contre les décisions attribuant aux agents leurs notes. En l'occurrence, seul un décret en Conseil d'Etat peut fixer une durée différente de celle de deux mois le délai dans lequel les fonctionnaires peuvent, après avoir ...

Emploi 10/04/2009

Congés maladie – Inaptitude physique

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est rayé des cadres. Les congés de longue maladie ou de longue durée ne peuvent en effet être accordés ...

Gestion locale 10/04/2009

Voie publique – Responsabilité de la commune

La circonstance que la commune ait proposé un mode de réparation à un dommage que le requérant a refusé n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité.M. et Mme A ont subi des dommages causés dans leurs propriétés par les racines des acacias plantés par la ville sur ses trottoirs en 1997 puis arrachés par elle en 2002 en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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