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Jurisprudence - Page 763

Fonction publique 24/04/2009

Avancement de grade – Notion

L'avancement de grade, fondé sur la valeur et les acquis professionnels des fonctionnaires, garantit une progression de leur carrière dont résulte notamment l'accès à des emplois de niveau hiérarchique supérieur.

Elections 24/04/2009

Chef de service

Mme A, bénéficiait d'une délégation de signature au nom de du président du conseil général en qualité de «chef du bureau de la politique agricole» et était désignée comme «chef de service». Elle dirigeait également un service chargé de la gestion des interventions du département en matière d'économie et d'aménagement agricoles ...

Emploi 23/04/2009

Mutation – Contentieux

Si les missions confiées à l'intéressé sont, dans leur contenu, très différentes de celles assumées précédemment, il s'avère que le positionnement hiérarchique de l'intéressé n'a pas été affecté par la mutation contestée. En outre, son maintien dans ses fonctions antérieures faisait, en raison de la dégradation de ses relations ...

Emploi 23/04/2009

Retraite – Limite d’âge

Le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service.

Intercommunalité 23/04/2009

Dissolution

Les comités des syndicats intercommunaux à vocation multiple constituant le syndicat mixte du pays châtillonnais ont suffisamment motivé leur demande de dissolution du syndicat, conformément aux dispositions l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, par la création de la communauté de communes du pays ...

Energie 23/04/2009

Réseau électrique – Extension

Le président d'un syndicat d'électrification (EPCI) n'est pas tenu de refuser un raccordement au réseau électrique lorsque le maire si oppose en raison de l'irrégularité de la construction.La cour administrative d'appel a annulé la décision du président du Syndicat départemental d'électrification du Rhône (Syder) refusant de prolonger ...

Emploi 22/04/2009

Accès aux emplois – Libre circulation des travailleurs

Une entreprise publique d'un Etat membre ne peut, à l'occasion du recrutement de son personnel, refuser de tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience et des qualifications acquises antérieurement dans un domaine d'activité comparable, au service d'une entreprise publique d'un autre Etat membre. Lorsqu'une disposition d'un statut ...

Culture 22/04/2009

Oeuvres spoliées – Restitution

La circonstance dans laquelle les autorités françaises ont récupéré une oeuvre d'art spoliée pendant la guerre est sans conséquence sur la nature de sa qualification.La circonstance qu'une oeuvre d'art soit détenue par les autorités françaises après avoir été récupérée à la fin de la seconde guerre mondiale, en principe dans le ...

Logement 22/04/2009

Taxe Foncière – Valeur locative

Pour déterminer la valeur locative d'un bien il peut être comparé à des immeubles situés dans d'autres communes économiquement analogues.La valeur locative d'un immeuble, pour le calcul de la taxe foncière, ne peut légalement être déterminée par voie d'appréciation directe que s'il est impossible de la fixer par voie de comparaison ...

Fonction publique 21/04/2009

Promotion interne

Le décret contesté prévoyait que la promotion interne pouvait s'effectuer par la voie d'un examen professionnel. Or, cette modalité n'est pas équivalente à un concours interne, dès lors que les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation des mérites des candidats par la consultation de leur dossier individuel ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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