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Jurisprudence - Page 762

Citoyenneté 29/04/2009

Jury de concours – Parité homme-femme

Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé par la Déclaration de 1789 exclut que, pour les candidatures à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique, une distinction puisse être faite entre les candidats en raison de leur sexe. Aussi, les dispositions de la loi du 9 mai 2001 ...

Fonction publique 29/04/2009

Congé de longue durée – Motivation

Est suffisamment motivée, la décision mettant fin au congé de longue durée d'un agent hospitalier, accompagnée de l'avis du comité médical supérieur auquel cette décision se référait et mentionnant que l'intéressé était «apte sur son poste dès notification».

Administration et services publics 28/04/2009

Recherche – Droit d’auteur

La protection des droits d'auteur instituée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Or, tel n'est pas le cas des photographies prises par l'intéressée. Celles-ci ne sont que la représentation objective de phénomènes biologiques, qui ne présente en ...

Fonction publique 28/04/2009

Licenciement – Insuffisance professionnelle

Un chef de bureau d'un centre hospitalier conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, la décision litigieuse a pu être motivée par l'incapacité de l'agent à organiser les secteurs de son service et par des dysfonctionnements persistants de son service liés aux problèmes relationnels de l'intéressé avec ses ...

Finances 28/04/2009

Taxe professionnelle – Détermination du taux

L'annulation du taux de taxe professionnelle au titre d'une année est de nature à entacher d'illégalité celui de l'année suivante sauf s'il n'excède pas le maximum légalement fixé. Lorsque un acte administratif est pris sur le fondement d'un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement ...

Fonction publique 27/04/2009

Changement d’affectation – Radiation

A la suite des difficultés relationnelles d'une femme de service avec les enfants et des plaintes de l'institutrice responsable de la classe maternelle, le maire d'une commune a affecté l'intéressée à l'entretien des locaux communaux, avant de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. Ce changement d'affectation ne porte pas ...

Fonction publique 27/04/2009

Notation – Annulation

Pour attribuer à une aide soignante la notation litigieuse, l'autorité investie du pouvoir de notation s'est fondée sur la circonstance que le poste occupé ne comportait que de façon exceptionnelle des contacts avec les hospitalisés. Elle ne lui a donc attribué que la note de 0,25 sur 5 au titre d'un critère d'appréciation relatif au ...

Marchés publics 27/04/2009

Commande publique – Information des candidats

Le changement des critères d'attribution du marché doit être porté à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure.Par avis, la Société des autoroutes du sud de la France a fait connaître son intention de conclure un marché pour la réalisation d'un ouvrage. Elle a, dans son appel d'offres initial, proposé aux ...

Fonction publique 24/04/2009

Contractuels – Contentieux

Contrairement aux autres litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont ...

Fonction publique 24/04/2009

Avancement de grade – Notion

L'avancement de grade, fondé sur la valeur et les acquis professionnels des fonctionnaires, garantit une progression de leur carrière dont résulte notamment l'accès à des emplois de niveau hiérarchique supérieur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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