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Jurisprudence - Page 752
Promotion
L’autorité administrative n’a pas à mentionner tous les agents remplissant les conditions pour être promus sur ses projets d’avancement et de promotion soumis à la CAP.
Spécificités de la Banque de France
La Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, sans avoir le caractère d’un établissement public.Elle revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.Parmi celles-ci, figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne ...
Référé provision
Le juge n’accepte pas le mécanisme juridictionnel du référé-provision contre une mesure tendant à enjoindre Electricité de France de reconnaître l'application des tarifs prévus par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Témoignage télévisuel de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée
Dans le cadre de l’émission « Sept à Huit », la Société TF1 a diffusé le témoignage d’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. Cette diffusion est intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. Par conséquent, le CSA a mis en demeure la Société TF1 de se conformer à l’avenir aux dispositions ...
Indemnisation du fait d’une contamination par le virus de l’hépatite C même en l’absence de soin
Le Conseil d'Etat précise que l’introduction d’un germe pathogène dans le corps d’un patient à l’occasion d’un acte invasif révèle une faute dans l’organisation du service qui conduit à l’engagement de la responsabilité de l’établissement de transfusion sanguine.De plus, le Conseil d’Etat porte de 3 000 à 9 000 euros ...
Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini
Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public ...
Equivalence
La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale (FPT) n’est pas tenue d’auditionner le candidat à un concours qui sollicite une demande d’équivalence, ni de lui faire subir un test d’aptitude.
Contractuel
La stipulation d’un contrat prévoyant le cumul entre la rémunération de l’agent et la pension de retraite doit nécessairement s’entendre comme rappelant les dispositions législatives applicables.
Taxe sur les remontées mécaniques
La taxe communale sur les remontées mécaniques s’applique aux remontées mécaniques situées en zone de montagne même si elles ne desservent pas de domaine skiable.Ainsi, cette taxe s’applique aux recettes perçues sur l’exploitation d’un téléphérique au motif que la zone desservie est incluse dans une zone de montagne.
Conditions de mise en œuvre de la condition d’exclusion
Le Conseil d’Etat précise que la Cour nationale du droit d’asile qui oppose la clause d’exclusion à un demandeur d’asile alors que celle-ci n’a pas été soulevée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), doit avoir préalablement mis le demandeur à même de s’expliquer sur les faits à l’origine ...
