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Jurisprudence - Page 757

Fonction publique 27/05/2009

Élections aux commissions administratives paritaires

L'autorité territoriale doit vérifier que les candidats aux élections aux commissions administratives paritaires (articles 11, 12 et 13 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989) jouissent de leurs droits civils et politiques. A ce titre, l'autorité territoriale est fondée à exiger des candidats un extrait de la liste électorale de la commune ...

Urbanisme 26/05/2009

Droit de préemption

Le droit de préemption, s'il est délégué, ne peut être exercé que par la personne bénéficiant de cette délégation, laquelle doit être clairement identifiable.Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune les droits de préemption. En ...

Fonction publique 26/05/2009

Droit à une affectation

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un administrateur civil au ministère du travail n'a reçu aucune affectation depuis qu'il a été mis fin aux fonctions qu'il occupait dans un autre ministère dans le cadre d'une mise à disposition ...

Administration et services publics 26/05/2009

Délégation de signature- Agent de Préfecture

Le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ne permet pas au préfet de déléguer sa signature aux agents en fonction dans les préfectures, en dehors de la transformation en états exécutoires de certains ordres de ...

Urbanisme 25/05/2009

La signature du maire doit être lisible

Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle, d'une part, que les décisions d'urbanismes sont soumises aux exigences de la loi sur l'amélioration des citoyens avec l'administration et, d'autre part, que le maire n'est pas tenu de suivre l'avis positif de l'architecte des Bâtiments de France.Le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a délivré ...

Fonction publique 25/05/2009

Sous- Préfet -Obligation de réserve

Prise dans l'intérêt du service, la décision mettant fin aux fonctions d'un sous préfet qui a publié un article polémique, n'est pas une sanction disciplinaire.A la suite de la publication par un sous préfet d'un article intitulé « Quand le lobby pro Israélien se déchaîne contre l'ONU », il a été mis fin à ses fonctions. Or, la ...

Services publics 25/05/2009

SMA – Anticipation

Une commune ne peut se prévaloir de son défaut d'anticipation pour justifier la non mise en place d'un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Les communes doivent mettre en place, en cas de grève des personnels d'enseignement et lorsque sont réunies certaines conditions tenant à l'importance des effectifs ...

Social 25/05/2009

Agrément des assistantes maternelles – Circonstance justifiant le retrait.

Le président du conseil général peut retirer l'agrément d'une assistante maternelle qui ne réagit pas de façon appropriée face à des faits graves commis par son fils pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis. Malgré les faits graves reprochés à son fils, qui était poursuivit pour des faits d'attouchements sexuels sur ...

Urbanisme 20/05/2009

Limites des propriétés

Deux particuliers demandent l'annulation de la délibération de la commune de Chaptelat approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle ne classe pas l'intégralité de leur parcelle en zone constructible, contrairement à ce que le maire leur avait annoncé auparavant par courrier.Sécurité juridiquePar lettre du 20 février 1997, le maire ...

Urbanisme 20/05/2009

Permis de construire – Certificat d’urbanisme

La circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune n'interdit pas, par principe, à l'autorité administrative, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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