Conseil d’administration de l’Agence France-Presse

Publié le 26/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (AFP).

L’article 7 de cette loi du 10 janvier 1957 est relatif à la composition du conseil ...

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CC 6 mai 2011, QPC n° 2011-128.

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