Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel

Publié le 25/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a fixé au 1er août 2011 la prise d’effet de la déclaration ...

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CC 9 novembre 2011, QPC n° 2011-135/140.

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