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Jurisprudence - Page 728
Programme d’aménagement d’ensemble : coût prévisionnel
La délibération mettant à la charge des constructeurs une participation aux équipements publics doit en estimer avec précision le coût.
Pas de QPC sur la loi Grenelle I
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite loi Grenelle I est une loi dépourvue de portée normative car elle se borne à déterminer les objectifs de l’action environnementale de l’Etat. Par conséquent, le juge rejette la possibilité de former à l’encontre de cette loi ...
Absence de détenteur connu
Lorsqu’il n’y a pas de détenteur connu de déchets entreposés illégalement sur un terrain, le juge valide l’arrêté de police du maire qui met à la charge du propriétaire du terrain leur élimination.
Discipline et régime indemnitaire
Une commune ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités de ses agents en cas de sanction disciplinaire.
Asile – Application du règlement du 18 février 2003
L'article 1er du règlement CE/343/2003 du 18 février 2003 définit le champ d'application des mécanismes de détermination de l'Etat membre de l'Union européenne compétent pour examiner une demande d'asile par un ressortissant d'un Etat tiers comme portant sur toute demande d'asile formulée auprès d'un Etat membre.Ainsi, la demande d'asile ...
Non-invocabilité directe de la directive relative aux déchets
Le délai de transposition de la directive relative aux déchets n’ayant pas encore expiré à la date d’adoption d’un arrêté, celle-ci n’est pas invocable directement.
Disponibilité et réintégration
En disponibilité pour convenances personnelles, une fonctionnaire de France Telecom a sollicité sa réintégration.A défaut de lui avoir proposé au moins trois postes parmi lesquels une des trois premières vacances dans son grade et en maintenant en disponibilité l’agent pendant plus de deux ans après sa demande de réintégration ...
Délai de prescription de la responsabilité du comptable public
Le juge précise les modalités de calcul du délai de prescription de la responsabilité du comptable public lorsque le jugement définitif des comptes a été annulé.
Principe d’égalité entre militaires et les civils
Les militaires choisissant une intégration dans un emploi de statut civil ne sont pas placés dans la même situation que les agents relevant de ces statuts et nommés dans un emploi de catégorie A dans le cadre du déroulement de leur carrière.Aussi, un traitement différent de ces militaires lors de leur intégration respecte le ...
Carte communale
Le Conseil d'Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.Par conséquent, les règles codifiées aux articles R.111-2 à R.111-21 s'appliquent dans les communes couvertes par une carte communale.
