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Jurisprudence - Page 728
Conventionnalité de l’article L.110-10
L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...
Remplacement du gouvernement
Le Conseil constitutionnel a validé sous réserve la loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Cet article est relatif au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat.
Affectation d’un directeur territorial
La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.
Groupement d’entreprises : l’aptitude de chacune compte
Le pouvoir adjudicateur peut exiger du mandataire des garanties financières.
Fin anticipée d’une disponibilité
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.
Autorité de la chose jugée des mesures d’exécution
Le Conseil d‘Etat reconnaît la qualité d’autorité de la chose jugée aux mesures d’exécution d’une décision juridictionnelle. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision juridictionnelle initiale.
Association
L’association «Marchés publics d’Aquitaine» qui rassemble plus de trois cents personnes publiques dont la communauté urbaine de Bordeaux ne peut être regardée comme un groupement de commandes susceptible de conclure un marché en application du code des marchés publics. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas à cette association la ...
Décret relatif au recensement de la population des communes
Saisi par plusieurs communes, le Conseil d’Etat déclare le décret authentifiant les chiffres de la population dans les communes légal.
Obligation de prendre un arrêté dans un délai raisonnable
L’arrêté qui détermine les mesures d’application d’un décret doit être pris par le gouvernement dans un délai raisonnable.
Saisine de la commission de réforme
Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 modifié relatif aux comités médicaux de la fonction publique territoriale, l’agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier au fait que l’administration n’ait pas transmis sa demande en saisissant directement cette commission.
