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Sous-critère de prix

Publié le 18/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ses critères de sélection des offres ...

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Commentaires

Sous-critère de prix

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jean

21/10/2011 08h09

En quoi le commentaire de l’auteur de l’article reflète t’il le contenu de la décision du CE ?

en effet l’apport est plutôt que le CE confirme que si le Pouvoir Adjudicateur doit indiquer critères, sous critères et pondérations, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.
en l’espèce l’utilisation d’un quantitatif « fantôme » (càd non communiqué aux candidats) pour évaluer le coût des différente solutions est validée.

Brigitte Menguy

21/10/2011 11h31

Bonjour,

Je vous remercie de votre commentaire et de l’intérêt que vous portez à nos publications.

Le décryptage reprend le considérant de principe de l’arrêt selon lequel les sous-critères de prix doivent être portés à la connaissance des candidats dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection. Le juge précise qu’ils sont alors considérés comme des critères de sélection et non comme une simple méthode notation.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute info complémentaire.

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