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Jurisprudence - Page 727
Défaut d’information du patient
Le Conseil d‘Etat décide que la circonstance que le centre hospitalier a adressé les résultats d’examen au médecin traitant du patient ne dispensait pas le même centre hospitalier de son obligation d'information du patient.
Délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pour le parent d’un enfant gravement malade
La requérante de nationalité malienne a demandé au préfet de police du Paris un titre de séjour mention « vie privée et familiale » afin de rester sur le territoire français avec son fils cadet atteint d’une maladie hématologique congénitale symptomatique dénommée drépanocytose homozygote.Saisi de la décision du refus du ...
Contentieux
Les arrêtés litigieux autorisant l’ouverture pour la session 2011 de différents concours constituent des décisions faisant grief dans la mesure notamment où ils fixent les modalités et délais d’inscription à ces concours.Pour autant, ces arrêtés s’appliquent à ces seuls concours et, faute de permanence, ils n’ont pas le ...
Violences urbaines : le critère de la préméditation retenu
Selon le Conseil d’Etat, certains dégâts engendrés par les violences urbaines à Clichy-sous-Bois, en 2005, doivent être indemnisés par l’Etat.
OFPRA – Compétence du juge des référés
Le Conseil d‘Etat considère que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, peut ordonner à l’OFPRA - qui est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales ...
Redevance de raccordement
En application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, un propriétaire même non raccordé au réseau communal d’assainissement est soumis au paiement de la redevance de raccordement.
Définition contestée du lotissement
La définition du lotissement retenue par l’article 82 de la loi du 15 juin 1943 est transmise au juge constitutionnel. Le Conseil d‘Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la potentielle non-conformité de cette définition à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui ...
Harcèlement moral
Le fait d’être présenté à ses collègues à l’occasion d’un petit déjeuner organisé dans une brasserie ne constitue pas un agissement relevant d’un harcèlement moral.
Laïcité : une convention pour prévenir les conflits
Le Conseil d’Etat préconise la rédaction d’une convention entre propriétaire et affectataire d’un édifice cultuel.
Forfait journalier hospitalier non modulé selon le territoire de santé
L’Association d'entraide des polios et des handicapés a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174-4 du Code de la sécurité sociale.Cette association contestait notamment l’absence de modulation du montant de forfait journalier selon ...
