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Jurisprudence - Page 727
Inscription sur la liste des routes à grande circulation
Une commune est recevable à contester devant le Conseil d'Etat l’inscription d’une route traversant son territoire sur la liste des routes à grande circulation.
Scolarisation des enfants autistes
L’association Vaincre l’autisme a demandé au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants et des jeunes adultes handicapés en tant qu’il ne contient pas de dispositions spécifiquement prévues pour les enfants ou adolescents atteints de l’autisme ou de troubles envahissants ...
Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme
L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.
Conséquences d’un référé précontractuel tardif
En cas de référé précontractuel tardif, c’est-à-dire formé après l’expiration du délai de seize jours imposé par l’article R.551-5 du Code de justice administrative, le candidat évincé n’est pas recevable à former un référé contractuel.
Caractère inopérant d’un moyen
Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge d’appel de relever d’office le caractère inopérant du moyen retenu par les juges de premier ressort. Ainsi, l’appelant n’a pas à invoquer cette inopérance pour demander la censure du motif retenu en premier ressort.
Sous-critère de prix
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ses critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ...
Contrat de travail avec un artiste
En raison des dispositions législatives particulières qui régissent les artistes du spectacle, le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de ...
Le pouvoir adjudicateur peut tenir compte des références des candidats
Le Conseil d’Etat a, le 2 août, confirmé la possibilité de recourir au critère de l’expérience professionnelle dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa).
QPC et changement de circonstances
Le Conseil d'Etat rappelle qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise sur une disposition législative qui a déjà été déclarée constitutionnelle. Toutefois, la QPC demeure possible si un changement de circonstances est apparu.En l’espèce, le juge ne reconnaît pas de changement de circonstances dans ...
Irrespect de la procédure de l’article L.514-5 du Code de l’environnement
Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.514-5 du Code de l’environnement fixent la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation des conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée et au respect de ...
