Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre

L'actu Technique

• Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées

  Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. ...

• Une taxe de 0,1% de la masse salariale des collectivités pour l’apprentissage

  Un dispositif de financement pérenne de l'apprentissage trouvera bien sa place dans le projet de loi de finances pour 2022 et dans une convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État, France compétences et le CNFPT avant la fin de l’année. Une ...

• Accessibilité des bureaux de vote

  « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ...

• Prix de l’énergie : une bombe à retardement pour les collectivités

  Le boom des prix du gaz et de l’électricité va secouer les budgets publics. Les collectivités devront limiter la casse à court terme. Puis revoir leur stratégie d’approvisionnement. ...