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Jurisprudence - Page 720
Obligation d’être réintégré sur un emploi équivalent
En cas d’annulation d’une décision mettant fin à ses fonctions, le fonctionnaire doit être réintégré sur un emploi équivalent, correspondant à son cadre d’emplois.
L’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics conforme à la Constitution
Le juge constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics.
Erreur sur le prix de l’offre d’un candidat à un marché public
Le Conseil d’Etat accepte la modification du montant de l’offre d’un candidat lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle.
Question du renvoi d’une QPC, nouvelle source d’interprétation de la loi
A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.123-3-5 et L.123-4 du Code rural, le Conseil d’Etat précise l’interprétation qu’il avait préalablement faite de ces articles.La question du renvoi d’une QPC par le juge administratif est ainsi une nouvelle source d’information ...
Transformation en contrat de droit public à durée indéterminée
Les agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 (art.34) et qui n’ont pas opté dans le délai prévu, pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en œuvre de la loi, d’un contrat de droit public à ...
Principe de non-rétroactivité de la loi inapplicable en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de non-rétroactivité de la loi n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Ainsi, l’article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificatives pour 1996 relatif à une validation législative de procédures fiscales pouvait avoir une portée rétroactive. De ...
Décision initiale incontestable devant le juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la décision initiale dont l’exécution lui est demandée.
Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée
Un changement d’affectation d’office motivé par la volonté de sanctionner un comportement répréhensible de l’agent, constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi
Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir.
Création du centre « Le Mesnil-Amelot 3 »
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat la suspension des arrêtés du 21 mai 2010, du 28 janvier 2011 et du 30 mars 2011 qui ont successivement fixé la liste des centres de rétention administrative en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 3 » situé sur le ...
