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Police

Réparation des dommages causés par une mesure de police

Publié le 21/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.

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