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Jurisprudence - Page 576
Refus illégal de titularisation d’un stagiaire
Est illégal, le refus de titulariser un stagiaire dont la qualité du travail, la disponibilité et les relations avec les usagers sont bonnes.
ZAC et cession gratuite de terrains
La prise en charge par un constructeur du coût des équipements publics à réaliser peut s’effectuer sous la forme d’une cession gratuite de terrain, dans la mesure où elle est destinée à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) et dès lors qu’elle ...
Reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions
En subordonnant le reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions à la présentation d’une demande par l’intéressé, les dispositions applicables ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement.Toutefois, elles ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle ...
Recours contre un refus d’accès
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour apprécier la légalité de la décision de refus d’accès prise par le responsable du traitement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).En effet, cette décision ne peut être regardée comme l’exercice par la Cnil de l’une de ses compétences.
Permis de construire de régularisation
Une demande de permis de construire de régularisation est illégale si elle est constitutive d’une fraude.
Les fouilles intégrales ne doivent pas être systématiques !
Le Conseil d’État a enjoint au directeur de la maison d’arrêt de Fleury Mérogis de modifier dans un délai de quinze jours la note de service organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicable à toute personne détenue sortant des parloirs de l’établissement et, dans l’intervalle, d’aménager les conditions ...
Condition d’attribution de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévu pour l’encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service ...
Refus de communication
En soutenant que la communication exigée par l’article 255 du code des marchés publics, d’information relatives aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue à un candidat évincé, risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, le pouvoir adjudicateur n’apporte ...
Délai d’appel de l’ordonnance de référé devant le juge de l’expropriation
Saisi d’une demande d’expulsion en application des dispositions de l’article L.15-1 du code de l’expropriation, le juge de l’expropriation se prononce, sous la forme des référés.Dans ce cadre, le délai d’appel de l’ordonnance de référé est de 15 jours.
Appréciation de la valeur professionnelle des agents
La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983).
