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Statut

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Publié le 17/09/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’autorité administrative peut, même sans texte, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, dès lors notamment que la procédure contradictoire est respectée.

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Le directeur d’une régie électrique conteste son licenciement. Or, l’autorité administrative peut ...

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