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Interventionnisme économique

Conditions d’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune

Publié le 16/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune est soumise aux conditions de l’article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales.

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Par deux délibérations, la commune d’Uchaux a acquis un immeuble de restauration afin d’en ...

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