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Jurisprudence - Page 570
Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.
Licenciement d’un agent contractuel du fait de son comportement incompatible avec les exigences du bon fonctionnement du service
Dès lors que son comportement n’était plus compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service, l’agent contractuel a pu être licencié.
ZAC : illégalités en cascade
L’illégalité d’une opération d’aménagement (en l’espèce, la réalisation d’une zone d’aménagement concerté - ZAC) confère un caractère illicite à l’objet de la convention confiant à l’aménageur la réalisation de cette opération.Par conséquent, il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence ...
Application de la Charte de l’environnement aux actes réglementaires
Les articles de la Charte de l’environnement s’appliquent et sont opposables à l’ensemble des actes décisoires, législatifs et réglementaires.
Reclassement d’un stagiaire
Aucune disposition ni aucun principe de droit n’imposait à l’administration de procéder au reclassement d’un agent de surveillance de Paris dans un autre emploi que celui pour lequel il avait été recruté comme stagiaire à l’issue de sa réussite à un concours, et ce malgré ses difficultés personnelles et familiales.
Le décret sur les rythmes scolaires est légal
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération SUD Education tendant à la suspension de l’exécution du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions relatives aux organismes consultatifs ...
Action en justice au nom d’un office public de l’habitat
Il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une ...
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel
La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.
Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’information des candidats relatives aux critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
Pratique de l’abattage rituel jugée conforme au principe de laïcité
La pratique de l’abattage rituel faisant exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant la mise à mort est conforme au principe de laïcité.
