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Jurisprudence - Page 559
Fermeture d’un établissement social ou médico-social : modalités de reversement des amortissements
Saisi pour avis , le Conseil d’Etat précise que dès lors que les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissement dans la fixation des tarifs ...
Indemnisation après refus de concours de la force publique
Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.
Transmission de la pension de retraite
En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...
Association transparente : responsabilité de la commune
Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...
Appréciation du juge du référé précontractuel sur les besoins du pouvoir adjudicateur
Le juge du référé précontractuel ne retient pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur qui a choisi de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que ...
Reclassement d’un agent en CDI
Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.
Conséquences de l’illégalité d’une clause
L’illégalité d’une clause du fait de son caractère déterminant dans la conclusion d’un ensemble contractuel conduit à l’annulation de ce dernier.
Pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de ...
Délai des poursuites disciplinaires
Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.
Tarifs du gaz à nouveau annulés
Le Conseil d’État annule les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
