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Jurisprudence - Page 477
Un litige avec un SPIC doit être porté devant le juge judiciaire
La compétence, en cas de litige entre un usager et le service de distribution d’eau, placé sous le régime du SPIC, est le juge judiciaire.
L’insuffisance professionnelle d’un enseignant
Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.
Mise en cause de la notation d’un marché public
Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative précise certains critères à utiliser dans la notation des offres.
Qualification de la notion d’harcèlement moral
La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.
La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale
Le Conseil d’État précise les effets en cas de renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.
Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent
Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Théorie des sujétions imprévues dans la commande publique
En cas de bouleversement de l’économie du contrat, les règles sont identiques pour le titulaire et son sous-traitant.
Le juge judiciaire et l’agent public
Arrêt du tribunal des conflits précisant la juridiction compétente en cas de faute, en lien, ou non, avec son service.
Le contrôle normal du juge administratif dans le cadre d’un recours à un marché global
La Haute juridiction procède à un contrôle normal sur le choix du pouvoir adjudicateur de recourir à un marché global.
Détachement à l’étranger d’un professeur du supérieur
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu'elle prononce un détachement.
