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Statut de la fonction publique

Le refus d’un agent d’exécuter une mission

Publié le 17/09/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.

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