Un individu recherchait la responsabilité d’une communauté urbaine, suite à une chute sur un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementResponsabilité administrative
Publié le 18/09/2015 • dans : Jurisprudence
En l’absence de matérialité des faits, la responsabilité d’une communauté urbaine ne peut être recherchée.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Un individu recherchait la responsabilité d’une communauté urbaine, suite à une chute sur un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Commentaires
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement