Un individu recherchait la responsabilité d’une communauté urbaine, suite à une chute sur un ...
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Responsabilité administrative
La preuve en cas de défaut d’entretien d’un ouvrage public
Publié le 18/09/2015 • dans : Jurisprudence
En l’absence de matérialité des faits, la responsabilité d’une communauté urbaine ne peut être recherchée.Ma Gazette
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