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Jurisprudence - Page 475
Le reclassement d’un agent en cas d’inaptitude physique
Le Cour administrative de Nancy se prononce sur les obligations de l'Administration à reclasser un agent déclaré inapte à ses fonctions.
Les critères de désignation d’un organisme à vocation sanitaire
La reconnaissance des organismes se voyant confier des missions de lutte contre les dangers sanitaires relève de l’organisation du service public.
Refus des congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Règles relatives à la convocation aux réunions d’une assemblée locale
Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil. Le Conseil d’Etat précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du ...
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Règlement REACH
Le Conseil d’État précise la juridiction compétente dans le cadre du règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006.
Refus de renouvellement d’un contractuel
La notion d'intérêt général peut justifier le non renouvellement d'un contractuel.
Droit de préemption pour une collectivité territoriale
Le Conseil d’État revient sur la notion de droit de préemption dans le cadre d’une acquisition d’une personne publique.
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Contrôle en cas de refus.
Les pouvoirs de police spéciale du maire sur les installations d’assainissement non collectif
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle des installations d’ assainissement, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les insalubrités
