Le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son ...
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Statut de la fonction publique
Un contractuel ne bénéficie d’aucun droit automatique au renouvellement de son contrat
Publié le 30/10/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’autorité compétente peut pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.Ma Gazette
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