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Statut de la fonction publique

Un contractuel ne bénéficie d’aucun droit automatique au renouvellement de son contrat

Publié le 30/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’autorité compétente peut pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.

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Le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son ...

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