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Jurisprudence - Page 472
Refus de renouvellement d’un contrat
Si la survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler doit toutefois être fondé sur des motifs tirés de l’intérêt même du service et ne peut en aucun cas être inspiré par des considérations étrangères au service.
Tableau d’avancement
L’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit. Elle relève d’une appréciation comparée et approfondie de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents promouvables.
Congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement d’un agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Trop perçu d’un agent
La lettre qui n’a ni pour objet, ni pour effet, d’établir le montant du remboursement réclamé, ni d’en ordonner le reversement par l’agent n’a pas le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Tel est le cas du courrier invitant l’agent à rencontrer le service concerné en vue ...
Refus de renouvellement de contrat
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée. L’agent ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement. Néanmoins, en cas de contestation, le juge doit vérifier que le refus de renouvellement est bien ...
Refus de renouvellement des fonctions d’un collaborateur de cabinet
Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984), il appartient seulement au juge de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de ...
Refus de renouvellement d’un contrat
En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Reclassement pour inaptitude physique
Lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, l'administration n’a pas l'obligation de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement.
Inscription au tableau d’avancement
La première inscription au tableau d’avancement à la hors classe au choix, ne constitue pas un droit, mais relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui y prétend.
