La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte ...
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Elections
Les justificatifs parcellaires sont sanctionnés par le juge de l’élection
Publié le 09/11/2015 • dans : Jurisprudence
Un candidat doit conserver l’ensemble de ses justificatifs pour établir ses comptes de campagne.Ma Gazette
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