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Domaine public

L’affectation d’une parcelle au domaine public communal

Publié le 09/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.

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L’affectation d’une parcelle au domaine public communal

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