Obligation de notification du recours dans le cadre d’un contentieux

Publié le 10/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le non respect par une partie de produire des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification entraine automatiquement le rejet de la requête introduite devant le juge administratif.

En l’espèce, la requête présentée devant la Cour administrative d’appel de Marseille tend à ...

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Références

Cour administrative d’appel de Marseille, 2 nov. 2015, req. n° 15MA03973.

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