Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa ...
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Logement
L’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la construction de logements sociaux
Publié le 09/11/2015 • dans : Jurisprudence
Une politique locale de l'habitat permet l'exercice du droit de préemption urbain.Ma Gazette
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