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Jurisprudence - Page 467
Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration
Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.
Permis de construire assorti de réserves
Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.
Déroulement de l’enquête publique
Exemple de la consultation du dossier soumis à l'enquête publique et la faculté de présenter des observations conformément au code de l'environnement.
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission
La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.
La commune doit respecter l’intégrité du domaine public du département
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
L’impartialité dans une procédure de marché public
Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.
La responsabilité du maître d’ouvrage public
Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.
Le retrait des points n’est pas toujours automatique
L’infraction commise avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas obligatoire ne peut entrainer un retrait de points.
Vente d’un bien public en dessous de sa valeur
Une collectivité territoriale peut vendre un bien de son patrimoine en dessous de sa valeur uniquement au motif de préserver l’intérêt général.
La prescription de la responsabilité publique confrontée aux délais
Le calcul de l’interruption de la prescription débute à la date de l'envoi du courrier par le particulier à l’administration.
