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Jurisprudence - Page 467
Légalité des documents d’une demande de permis de construire
Le caractère insuffisant d'un document compris dans le dossier du permis de construire n’est pas forcément de nature à entacher l’intégralité de la procédure.
La responsabilité de la personne publique dans le cas d’un comportement routier inadapté
La nature du comportement d’un conducteur peut exonérer le département de sa responsabilité dans le cadre d'un accident de la circulation.
Un lotissement en zone Natura 2000 : c’est parfois possible
La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu’un terrain qui touche une zone de protection sensible au titre du classement Natura 2000, n'est pas un élément constituant à lui seul, un motif de refus du permis de construire.
L’abandon de poste dans la fonction publique territoriale
Faute que l’agent puisse être regardé comme ayant manifesté la volonté de rompre les liens qui l’unissaient avec le service, sa radiation des cadres doit être annulée.
Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
Un certificat d’urbanisme qui méconnait la règle de la continuité des constructions dans le cadre des communes littorales n’a pas de caractère légal.
La preuve en cas de défaut d’entretien d’un ouvrage public
En l’absence de matérialité des faits, la responsabilité d’une communauté urbaine ne peut être recherchée.
La résiliation d’un marché public d’interprétation radio-photographiques par un établissement de santé
La résiliation d’un marché public de prestation médicale peut être effectuée sur des motifs d’intérêt général.
Les périodes de réserve dans la comptabilisation du temps de travail de l’agent
L'engagement au sein de la réserve opérationnelle ne permet pas à l'agent de conserver ses droits de RTT durant ses absences.
La gestion des nuisances sonores par le maire
Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.
Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.
