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Jurisprudence - Page 467
Les communes doivent avoir l’accord de l’ONF pour réaliser un défrichement
Les régions, départements, communes ou sections de communes ont l'obligation de consulter l'Office nationale des forêts avant de réaliser un défrichement. La responsabilité de ces personnes publiques est engagée en cas de non respect des dispositions du code forestier.
Un fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir un stage
L'objectif du stage est de permettre au fonctionnaire stagiaire d’acquérir une expérience professionnelle.
L’annulation d’un marché public pour défaut de capacités techniques de l’entreprise
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé un marché public, car l'entreprise avait produit des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques, ainsi que sur ses propres compétences techniques.
La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement
La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.
La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent
Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.
Commerce ambulant sur les plages : le maire peut réglementer
Il appartient au maire de réglementer la vente de marchandises par des commerçants ambulants et notamment de la subordonner à la délivrance préalable d’une autorisation. Ainsi, le maire peut, par arrêté, réglementer la vente de denrées alimentaires et de boissons sur les plages et de limiter cette vente, du 15 juin au 30 septembre, de ...
Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.
Un mandat d’élu local n’est forcément incompatible avec une candidature à un marché public
La Cour administrative de Paris précise dans cet arrêt que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec un dirigeant d'une entreprise candidate à un marché public ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société.
La reconnaissance d’un harcèlement moral
La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.
Le transfert des structures médico-sociales se fait avec l’accord du préfet
Le transfert de ces structures doit se réaliser avec l'obligation de continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
