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Gens du voyage

Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales

Publié le 06/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.

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