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Jurisprudence - Page 399
Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat se tourne vers la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil d'Etat, saisi par quatre requérants, a été amené à se prononcer sur la question du droit au déréférencement (le droit à l'oubli), qui est le droit à l'effacement d'informations des moteurs de recherche. Parmi ces quatre requérants, une conseillère régionale réclame à Google l'effacement d'un lien qui pointe vers une ...
Responsabilité du comptable secondaire lorsque celle du comptable principal ne peut être mise en jeu
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit. C'est aussi le cas des opérations accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ...
Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune
Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères ...
Création d’une ZAC et appréciation sommaire des dépenses
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. Par contre, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le ...
La communication au mandataire de la demande de liquidation d’une astreinte
En l'espèce, le défendeur est représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public. La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de ...
Taxe foncière : cas de biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue le propriétaire
Le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt du 24 février qu'en application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.En l'absence de clause du bail ...
Pas d’inconstitutionnalité de l’article qui oblige des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par différentes communes. Celles-ci considèrent soutiennent que l'article L. 331-1 du code de l'environnement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ne permettant pas aux ...
Taxe foncière : cas où le propriétaire n’a pas inscrit les bâtiments et terrains à l’actif de son bilan
Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de ...
Faute pénale et faute disciplinaire
Même commise en dehors du service, des faits graves et jetant le discrédit sur les fonctions exercées par l’agent justifient l’engagement de poursuites disciplinaires à son encontre.
Les limites de la pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP
Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la ...
