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Jurisprudence - Page 397
Les critères d’une zone humide sont cumulatifs
Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés ...
Refus de permis de construire : cas où le juge enjoint à l’administration de réexaminer la demande
Dans une décision du 23 février, le Conseil d'Etat explique que lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction ...
L’annulation de la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel emporte l’annulation d’éventuelles décisions ultérieures
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par ...
Le lien direct de causalité nécessaire pour une indemnisation d’un candidat due son éviction de la procédure
En l'espèce, un candidat évincé d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite demande à être indemnisé des frais de présentation de son offre, du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution.Or, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la ...
Le juge des référés face à une demande de suspension d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 8 février qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui ...
Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Ces dispositions qui limitent notamment le droit d'exercer un recours subrogatoire ...
L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours
L'acte par lequel est constatée l’absence de gréviste dans un service et qui en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s'ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s'agit donc d'un acte susceptible de faire ...
Le Conseil d’Etat rejette les recours sur le transfert au privé des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur
Le transfert de la majorité du capital de la société anonyme Aéroport de Lyon et de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur ont été rendus possible par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Deux décrets ont été pris en ce sens le 7 mars 2016.L'association contre ...
Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 10 février qu'il résulte de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est ...
Un référé introduit par le maître d’ouvrage ne constitue pas une recherche de responsabilité des constructeurs
Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de ...
