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Jurisprudence - Page 394
Le Conseil d’Etat interdit le traçage des mobiles par le biais des panneaux publicitaires
La Cnil avait déjà refusé ce droit à la société JCDecaux. C'était au tour du Conseil d'Etat. Le géant français de l'affichage publicitaire ne pourra pas fliquer le nombre de personnes passant devant ses panneaux publicitaires. Pour ce faire, six boîtiers de comptage Wifi auraient été installés sur le mobilier publicitaire sur ...
Tous les dispositifs émettant du son, portés à l’oreille, sont interdits en circulation
Le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route une disposition qui pose que : "Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils ...
Condition d’implantation d’une construction en zone naturelle, forestière ou agricole
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles ...
La régularité d’une décision transmettant au Conseil d’Etat une QPC
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 8 février qu'il ne lui appartient pas, en tant que juge du filtre, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Refus de permis de construire pour trois éoliennes qui auraient portées atteinte aux paysages avoisinants
Par arrêté du 16 août 2012, le préfet de la Mayenne a autorisé la construction de cinq éoliennes ( C1-E1, C2-E2, C3-E4, C4-E5, C5-E6) et un poste de livraison sur la commune de Commer. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la construction des éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6. La société ...
Une condition suspensive tenant à la délivrance d’un permis de construire dans l’intérêt exclusif de la requérante
Dans une décision du 3 février dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cadre d'une procédure en référé, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou ...
Pas de réparation du préjudice lorsque l’accident est uniquement imputable au conducteur
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le préjudice invoqué. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors pour que sa responsabilité ne soit ...
Des courriers du ministre susceptibles de recours eu égard à leur caractère impératif
Des courriers, par lesquels un ministre fait connaître la portée qu'il faut donner à des dispositions réglementaires, sous peine de sanctions, sont susceptibles de recours, eu égard à leur caractère impératif.En l'espèce, des courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informait des sociétés exploitant des casinos de ...
L’accès au cadre d’emploi supérieur soumise à examen
Un agent de catégorie B ne peut être nommé au titre de la promotion interne dans un cadre d'emploi de catégorie A, que si l'examen de sa valeur professionnelle et des acquis de son expérience professionnelle permet à l'autorité compétente d'apprécier son aptitude à exercer les responsabilités dévolues aux fonctionnaires de ce cadre ...
Permis de construire : adéquation avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
En l'espèce, une société a obtenu un permis de construire portant sur la création d'un restaurant, par changement de destination, d'un bâtiment à usage d'habitation, classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune en secteur Usd. Ce permis prévoir également la réalisation d'une terrasse en béton désactivé, en ...
