- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 390
L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et ...
Deux précisions quant aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution
Dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat rappelle que, "lorsque le gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis pour avis au Conseil d'Etat en application du 2ème alinéa de l'article 38 de la Constitution et du texte adopté par ce dernier."Par ailleurs ...
Permis de construire : caducité due à l’interruption des travaux
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 mai qu'il résulte de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai ...
Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...
La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste
Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste.
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en ...
Précision sur la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 9 mai, que des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve ...
Pas d’annulation du décret relatif aux zones à circulation restreinte
En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Celui-ci pose que les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de ...
L’intérêt à agir du voisin immédiat dans les recours contre les permis de construire
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour ...
Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent
L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.
