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Jurisprudence - Page 292
Le Conseil constitutionnel s’exprime sur l’article L. 2411-16 du CGCT
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sections de commune, qui prévoit :« Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ...
Maladie professionnelle : pas de délai de quatre ans dans la fonction publique territoriale
Le délai de quatre ans, prévu par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, n’est pas opposable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
Le juge du référé précontractuel pas compétent pour connaître des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroute
La société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne peut pas être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice. Le juge du référé précontractuel n'est donc pas compétent pour connaître du contrat d'exploitation d'une aire de ...
Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédente
Selon le Conseil d'Etat, "il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte ...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les Ehpad
Les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, tels les établissements ...
Perte du droit d’eau fondé en titre d’un moulin appartenant à la commune
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement ...
Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent
L’administration peut apporter la preuve des faits à l’origine de poursuites disciplinaires par tout moyen, dans le respect d’une obligation de loyauté, sauf intérêt majeur.
Précision sur le contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières
Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF) que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification d'observations définitives à l'issue une procédure contradictoire.Cette procédure contradictoire a été déterminée avec précision par le pouvoir réglementaire, dans ...
Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
Il résulte de la combinaison de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 du CGI ...
Détail sur une demande de retrait d’une commune de son interco
Selon le Conseil d'Etat, il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes ...
