Jurisprudence
Aménagement rural
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la communeLes auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
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Commande publique
Levée des réserves : la présence du public ne justifie pas les travaux non réalisés
Une collectivité a confié à un groupement la conception et la réalisation d'un centre aquatique. La réception des travaux a été prononcée avec réserves mais estimant que le délai de levée des réserves était expiré, la collectivité a décidé d'appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux faisant l'objet des ...
Aménagement rural
Le juge contrôle le caractère limité de la délimitation d’un stecal
Le requérant, propriétaire d'un terrain, demande l'annulation du classement en zone constructible Nh, par le plan local d'urbanisme de la commune, d'une partie de la parcelle de son voisin qui était jusqu'alors inconstructible.Ce classement correspond à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal), défini à ...
Aménagement
Un recours contre l’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le bureau communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté et son programme d'équipements publics.Mais le juge explique que la décision par laquelle, sur le fondement de l'article ...
Commande publique
Marchés : quand on étudie l’offre faite par une personne publique
Une société privée a demandé au juge d'annuler le marché public conclu entre une société publique locale d'aménagement et l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Elle demande aussi la condamnation de cette société à lui verser une ...
Travaux publics
Des fouilles archéologiques provoquent l’effondrement d’une chapelle communale
Une commune s'est lancée dans la restauration de sa chapelle, en confiant le marché de maîtrise d'œuvre à un architecte des monuments historiques, un lot à une société, et à une autre, le marché de réalisation des fouilles archéologiques, prescrites par le préfet après un rapport réalisé par l'Inrap. Seulement au cours des ...
Assainissement
Un litige entre un habitant et le Spanc relève du juge administratif
Le requérant est propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Un courrier l'a informé du passage à son domicile d'un technicien chargé de procéder au contrôle périodique du fonctionnement de son installation d'assainissement autonome. Il a refusé de permettre l'accès à sa propriété au ...
Commande publique
Une commune défaillante dans son rôle de direction du chantier
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles ...
Urbanisme
Pas de cabane de chasse en zone naturelle du PLU
Une association locale a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire a délivré un permis de construire une cabane de chasse, à l'association communale de chasse agréée.Aux termes de l'article N 2-1 du règlement du PLU de la commune, les "ouvrages techniques nécessaires ...
Commande publique
Commande publique : attention au signataire du décompte général
Dans le cadre d'un marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque, la société requérante a demandé au tribunal administratif d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " et de condamner la commune à lui verser le solde du décompte de ce marché.La commune soutenait pour sa ...
Démocratie participative
Enquête publique : le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteur
Le requérant cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme qui institue en particulier deux emplacements réservés.Le juge rappelle que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de ...
Urbanisme
Permis de construire refusé : les revenus agricoles étaient trop faibles
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment pour élever des gallinacées et un logement de fonction.Ce projet devait se situer en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. D'après l'article NC1 de son règlement, y sont ...
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Aménagement
Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...
Aménagement urbain
Les conditions pour exproprier pour constituer des réserves foncières
Le juge rappelle que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières à deux conditions : si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération ...
Urbanisme
Le préjudice d’une SCI qui voit son permis de construire retiré
Une société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser les sommes de 40 000 euros, 30 000 euros et 900 606 euros au titre, d'une part, du préjudice matériel et du préjudice moral, commercial et de réputation qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, au titre du bénéfice qu'elle ...
Urbanisme
Opposition en zone agricole à une déclaration préalable pour une voie d’accès
Un maire s'est opposé à une déclaration préalable portant division foncière. Ce projet prévoit un accès sur un terrain classé en zone "NC" du plan d'occupation des sols de la commune, qui interdit les occupations du sol sans lien avec l'activité agricole. Mais il s'agissait uniquement d'un accès : cette opposition était-elle donc ...
Urbanisme
Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaire
Un maire a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble et d'un parking souterrain. Une SCI demande l'annulation de cet arrêté.Le juge indique que même si le bien sur lequel portaient les travaux déclarés avait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut ...
Domaine privé
Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...
Assainissement
Le maire veut leur imposer le raccordement au service public d’assainissement
Un maire a mis en demeure les requérants de raccorder leur propriété au réseau public d'assainissement des eaux usées dans un délai de deux ans. Il s'agit d'une application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Mais le juge précise que seuls peuvent être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, au ...
Fonction publique
Pas touche au compte épargne-temps
Le compte épargne-temps des fonctionnaires est régi de façon précise. Comme le système des primes, il existe sur ce point un principe de parité entre les fonctions publiques. Il n’appartient pas aux collectivités locales d’en changer le régime légal.
