Jurisprudence
Aménagement urbain
Les conditions pour exproprier pour constituer des réserves foncières
Le juge rappelle que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières à deux conditions : si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération ...
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Urbanisme
Le préjudice d’une SCI qui voit son permis de construire retiré
Une société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser les sommes de 40 000 euros, 30 000 euros et 900 606 euros au titre, d'une part, du préjudice matériel et du préjudice moral, commercial et de réputation qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, au titre du bénéfice qu'elle ...
Urbanisme
Opposition en zone agricole à une déclaration préalable pour une voie d’accès
Un maire s'est opposé à une déclaration préalable portant division foncière. Ce projet prévoit un accès sur un terrain classé en zone "NC" du plan d'occupation des sols de la commune, qui interdit les occupations du sol sans lien avec l'activité agricole. Mais il s'agissait uniquement d'un accès : cette opposition était-elle donc ...
Urbanisme
Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaire
Un maire a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble et d'un parking souterrain. Une SCI demande l'annulation de cet arrêté.Le juge indique que même si le bien sur lequel portaient les travaux déclarés avait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut ...
Domaine privé
Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...
Assainissement
Le maire veut leur imposer le raccordement au service public d’assainissement
Un maire a mis en demeure les requérants de raccorder leur propriété au réseau public d'assainissement des eaux usées dans un délai de deux ans. Il s'agit d'une application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Mais le juge précise que seuls peuvent être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, au ...
Fonction publique
Pas touche au compte épargne-temps
Le compte épargne-temps des fonctionnaires est régi de façon précise. Comme le système des primes, il existe sur ce point un principe de parité entre les fonctions publiques. Il n’appartient pas aux collectivités locales d’en changer le régime légal.
urbanisme
La commune face à une demande de régularisation d’une construction
Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel ...
Urbanisme
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Le maire refuse la construction d’un abri à bateau en zone inondable
Le requérant a entrepris, sur sa parcelle, des travaux de construction d'un bâtiment, mais sans solliciter de permis de construire. A la demande du maire, il a déposé une demande de permis de régularisation, mais elle a été rejetée. Le requérant a fait une seconde demande, qui a aussi été rejetée. Finalement, il a déposé une ...
Urbanisme
Protéger des sentiers dans le PLU par la limitation de la constructibilité
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle qui a été classée en zone UCs du plan local d'urbanisme. Dans cette zone, les constructions nouvelles sont très limitées : sur les parcelles uniquement desservies par un sentier, seule l'extension limitée des bâtiments existants n'est autorisée. Les requérants font valoir que ces ...
Réseaux
Ils demandent le déplacement d’une canalisation d’eau pour planter des bambous
Les requérants ont acheté une propriété bâtie. Ils ont ensuite demandé au maire le déplacement, à l'extérieur des limites cadastrales de leur parcelle, de la canalisation d'eau, du réseau pluvial et du compteur d'eau s'y trouvant.Le juge rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ...
Aménagement rural
La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumes
Un habitant a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole, d'un abri pour matériel agricole et d'un logement pour un exploitant agricole. Le maire le lui a accordé, mais le préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de ce permis.Ce pétitionnaire ...
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Aménagement
Que se passe-t-il lorsqu’une décision de préemption est annulée ?
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le président d'une métropole a exercé son droit de préemption.Or, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet ...
Aménagement
Evaluation environnementale des projets : l’Etat doit revoir sa copie
La protection de l'environnement devrait bientôt être mieux prise en compte dans les projets d'aménagement et de construction. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 15 avril, a en effet donné 9 mois au gouvernement pour revoir sa copie : un projet ne doit plus pouvoir échapper à l'évaluation environnementale sur le seul critère de sa ...
Risques
Le maire n’a pas fait de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La maison des requérants a été détruite à cause de fissurations et déformations causées par un glissement de terrain. Ils ont demandé au maire de constituer un dossier à transmettre au préfet de la région pour faire constater l'état de catastrophe naturelle, ce qu'il a refusé. Finalement, ils lui ont demandé de leur verser la ...
Statut
Absence de service fait : retenue, sanction, mutation
Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire une sanction.
Contrats
Absence de mise en concurrence et poursuite de l’exécution du contrat
Le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec EDF une "convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique" dont la durée était fixée à 30 ans. Le champ d'application territorial de cette convention a été étendu à l'île de Sein par avenant. Mais la société ...
Urbanisme
Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale
Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. Il s'était fondé sur 4 motifs, mais les premiers juges ont estimé que le premier motif de cette décision tiré du risque d'incendie de forêt affectant le projet était à lui seul de nature à fonder le refus en ...
Urbanisme
Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibération
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire modificatif de la hauteur de ce garage. Ils ont été annulés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de ...
Urbanisme
Le juge valide le classement d’un parking en zone agricole
Les requérants s'opposent au classement de leur parcelle en zone agricole dans le nouveau plan local d'urbanisme de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des ...
