Juridique technique
Laïcité
Projet lié à un culte : l’avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatif
Dans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. Au cours de l'instance, le maire a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...
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Financement
Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée
Un arrêté du 22 avril apporte certaines modifications à la liste des communes bénéficiaires de l'aide à relance de la construction durable figurant en annexe de l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 22 au 28 avril 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 au 28 avril 2022.
Responsabilité
Nouvelle station d’épuration : un habitant indemnisé pour des sujétions anormales
Dans cette commune, le requérant a subi, entre 2012 et 2015, les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration et du démantèlement de l'ancienne. Il demande l'indemnisation de ses préjudices par la communauté d'agglomération.Le juge rappelle qu'un riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages ...
Transports
Transports en Ile-de-France : la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé
Un arrêté du 26 avril détermine, en application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports, le plafond retenu pour calculer le nombre d'équivalents temps plein travaillé pouvant faire l'objet d'un transfert. Ce plafond est exprimé en pourcentage de la somme des emplois des centre-bus transférés.Donc en application ...
Eolien
Eolien : modifications pour le complément de rémunération des producteurs
Un décret du 27 avril vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous ...
Contentieux
Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.Le juge rappelle que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à ...
Collectivités
Peut-on attribuer aux collectivités territoriales une compétence dite « alimentation durable » ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les initiatives des collectivités territoriales en matière d'alimentation durable, notamment dans le domaine de la restauration scolaire, ne sont pas freinées par l'absence de compétence dite « alimentation durable ».S'agissant ...
Logement social
Offices publics de l’habitat : actualisations pour les conseils d’administration
Un décret du 26 avril a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat, modifiée par l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs ...
Mobilités
Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
Un décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit : les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ; les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.Le décret renforce également les conditions de possession minimale ...
Construction
Révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Transports
Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation
Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, un décret du 25 avril définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE ...
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Urbanisme
Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d’un PLU
Dans cette affaire, les requérants reprochaient à un plan local d'urbanisme d'voir classé une parcelle en partie en zone urbaine et en partie en zone à urbaniser.Le juge rappelle notamment que pour apprécier la cohérence au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il doit ...
Déchets
Les restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets sont déclarées conformes à la Constitution
La Fédération nationale des collectivités de compostage et d'autres associations ont saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Cet alinéa est rédigé ainsi ...
Construction
Réduction d’énergie des bâtiments tertiaires : publication d’un nouvel arrêté d’application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans ...
Voirie
Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
Le décret du 22 avril s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018.Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la ...
BIODIVERSITÉ
Quelle est la position du Gouvernement sur la gestion durable de l’arbre et de la haie ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les textes législatifs européens relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont adoptés et publiés, avec notamment le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans ...
Domaine public
Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 15 au 21 avril 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 au 21 avril 2022.
énergie
Une circulaire pour réduire les consommations de gaz
Une circulaire est relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz. Elle donne des consignes de chauffage des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, et permet la mise en œuvre rapide des projets ...
